Loi n° 64-242
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire
LIVRE III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 95
L'exécution des notifications, significations et convocations est assurée par le greffier du tribunal militaire.