Loi n° 64-242
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire
LIVRE III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 89
Les peines prononcées par les juridictions militaires sont exécutées conformément aux dispositions du présent code et à la diligence de l'autorité militaire.