Loi n° 64-242
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire
LIVRE II — DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LES MILITAIRES Titre I. LES PEINES APPLICABLES › Section X — Trahison espionnage
Article 84
Est puni d'un enprisonnement de deux mois à deux ans, tout militaire qui porte publiquement des décorations, médailles, insignes et uniformes militaires algériens sans en avoir le droit.
La même peine est prononcée contre tout militaire qui porte des décorations, médailles ou insignes étrangers sans y avoir été préalablement autorisé.
