Loi n° 64-242
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire
LIVRE II — DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LES MILITAIRES Titre I. LES PEINES APPLICABLES › Section I — Insoumission et désertion
Article 43
Tout individu coupable d'insoumission à la législation applicable à l'organisation des forces armées est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans.
Si le coupable est officier, il subira en outre, la destitution.
