Loi n° 64-242
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION DES TRIBUNAUX MILITAIRES › TITRE I — COMPOSITION
Article 3
Lorsque l'inculpé est djoundi ou sous-officier, l'un des assesseurs est sous-officier.
Lorsque l'inculpé est un officier, les assesseurs sont officiers du même grade que l'inculpé.