Article 7

A défaut de la communication prévue à l'article précédent ou de la remise dans les 15 jours au ministre de l'économie nationale, sur demande de celui-ci par lettre recommandée à la poste, de tous les documents permettant les actions contre le débiteur principal en vertu de la subrogation devant découler de l'exécution de la garantie, celle-ci est annulée de plein droit.