Loi n° 64-227
· ج.ر عدد 66 لسنة 1964
معدَّل
Loi nº 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance
Article 3
جب Les écoles normales primaires, établissements publics dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, seront établies aux frais de l'Etat. Les départements aurent la charge de leur entretien ainsi que de l'entretien et du renouvellement du matériel. Les traitements des personnels de direction, d'intendance, de surveillance et d'enseignement seront à la charge de l'Etat.