Loi n° 64-170
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-170 du 8 juin 1964 étendant le bénéfice des dispositions de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 aux invalides dont la cause d'invalidité est postérieure au 1er juillet 1962
Article 3
Le bénéfice du droit à pension au sens de l'article 16 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 est étendu à la veuve du combattant tombé en service commandé après le 1er juillet 1962.
