Loi n° 64-166
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens
TITRE VI — Infractions et pénalités
Article 8
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Alger, le 8 juin 1964.
Ahmed BEN BELLA.