Article 84

L'exploitant de tout aéronef qui exerce une activité aéronautique en Algérie, ou qui survole le territoire algérien, est responsable des dommages causés aux personnes ou aux biens des tiers à la surface par un aéronef qu'il utilise personnellement ou par l'intermédiaire de ses préposés agissant au cours de l'exercice de leurs fonctions, que се soit ou non dans les limites de leurs attributions.

Toute personne qui subit un dommage à la surface dans les conditions fixées par la présente loi, a droit à réparation, si elle prouve que le dommage provient d'un aéronef en vol ou d'une personne ou d'une chose tombant de celui-ci.

Toutefois il n'y a pas lieu à réparation si le dommage n'est pas la conséquence directe du fait qui l'a produit ou s'il résulte du seul passage de l'aéronef conformément aux règles de circulation aérienne en vigueur.