Loi n° 64-166
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens
TITRE V — De la responsabilité › CHAPITRE 1er — Responsabilité du transporteur par aéronef
Article 83
Dans le cas de transports combinés, effectués en partie par air et en partie par tout autre moyen de transport, les stipulations de la présente loi ne s'appliquent qu'au transport aérien.