Loi n° 64-166
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens
TITRE V — De la responsabilité › CHAPITRE 1er — Responsabilité du transporteur par aéronef
Article 74
Le transporteur par aéronef est également rcsponsable des dommages résultant d'un retard dans le transport par aéronef, de personnes, bagages, ou fret.