Loi n° 64-166
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens
TITRE V — De la responsabilité › CHAPITRE 1er — Responsabilité du transporteur par aéronef
Article 72
Le transporteur par aéronef est responsable des Hommages et préjudices résultant de perte, destruction ou ava- He de bagages non enregistrés, dont la personne transportée a conservé la garde, à condition que le fait qui a causé le donmage se soit produit entre le moment où la personne est montée à bord et le moment où elle en est descendue.