Loi n° 64-166
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens
TITRE IV — des services aériens privés › CHAPITRE II — Aéro-clubs, écoles d'aviation et centres d'entraînement
Article 69
Ne sera soumis à aucune taxe à l'importation l'entrée en Algérie d'aéronefs, moteurs, équipement, rechanges, matériels, combustibles et lubrifiants destinés à l'usage exclusif des aéro-clubs, écoles d'aviation et centres d'entraînement agréés.