Article 66

Des décrets pris sur le rapport commun du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des organisations de jeunesse et de sport aérien, fixeront les règles de constitution, de fonctionnement et d'agrément des aéroclubs, écoles d'aviation et centres d'entraînement et d'une façon générale, les dispositions relatives à l'aviation légère et sportive.