Loi n° 64-166
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens
TITRE II — Des services de travail aérien
Article 61
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixera ultérieurement les règles particulières au travail aérien agricole, notamment en ce qui concerne les conditions de délivrance de certificats de vol rasant, les caractéristiques minimales des aérodromes à utiliser, les conditions techniques d'exécution des vols.