Loi n° 64-166
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens
TITRE II — SERVICES AERIENS DE TRANSPORT PUBLIC › CHAPITRE III — Conditions techniques d'exploitation des services aériens de transport public
Article 55
Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile fixeront, en tant que de besoin, les conditions techniques d'emploi des aéronefs et les règles d'aménagement et de sécurité à bord.
