Article 4

Lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en Algérie ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance du lieu où l'appareil a atterri.

Le président du tribunal doit donner mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée et il peut ordonner cette mainlevée, en fixant le montant du cautionnement à fournir en cas de contestation sur le montant de la créance. Ce cautionnement sera déposé à un compte de dépôts et consignations de la trésorerie générale.

En cas de dommages causés à la surface par la chute d'un aéronef étranger ou dont le propriétaire est domicilié à l'étranger, comme aussi en cas d'infraction à la présente loi par un étranger, tous les agents chargés de l'exécution de la présente loi et spécialement le maire de la commune d'atterrissage, peuvent faire appel à la force publique pour retenir l'aéronef pendant quarante huit heures afin de permette au président du tribunal de grande instance d'arbitrer le montant des dommages, montant qui devra faire état, non seulement des dommages causés, mai aussi, en cas d'infraction, des amendes et frais encourus.