Loi n° 64-166 · ج.ر عدد 49 لسنة 1964 ملغى

Loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens

TITRE II — SERVICES AERIENS DE TRANSPORT PUBLIC › CHAPITRE III — Conditions techniques d'exploitation des services aériens de transport public

Article 48

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout exploitant d'entreprise algérienne de services aériens de transport public et à ses préposés.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.