Article 46

Le contrat de location est un contrat par lequel le bailleur cède moyennant rémunération à une autre personne appelée locataire, l'utilisation de la capacité totale d'un aéronef sans équipage soit pour un voyage ou une série de voyages, soit pour un certain nombre de kilomètres à parcourir, soit pour un certain temps.

Au cas de location d'un aéronef, l'équipage reste, sauf convention contraire, sous la direction du propriétaire de l'appareil.

Si le locataire assume la conduite technique de l'aéronef avec un équipage de son choix, il est considéré comme exploitant et transporteur pour tous les contrats de transport auxquels il est partie.