Loi n° 64-166
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens
TITRE II — SERVICES AERIENS DE TRANSPORT PUBLIC › Chapitre II — Contrat de transport, d'affrètement, de location
Article 42
Les articles 39, 40 et 41 ci-dessus ne portent aucun préjudice - ni aux rapports de l'expéditeur et du destina- Gaire entre eux, ni aux rapports des tiers dont les droits proviennent soit de l'expéditeur, soit du destinataire.
Toute clause dérogeant aux stipulations des articles 39, 40 et 41 doit être inscrite dans la lettre de transport aérien.
