Loi n° 64-166
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens
TITRE VI — Infractions et pénalités
Article 3
Les interdictions susvisées s'étendent à toutes opérations commerciales avec le Portugal et l'Afrique du Sud, même si l'origine de celles-ci est antérieure à la promulgation de la présente loi. 675