Loi n° 64-166
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens
TITRE II — SERVICES AERIENS DE TRANSPORT PUBLIC › Chapitre II — Contrat de transport, d'affrètement, de location
Article 30
Le commandant de Lord a la faculté le débarquer toute personne parmi les passagers qui peut présenter un danger pour la sécurité ou le bon ordre d'un aéronef.
