Loi n° 64-166
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens
TITRE VI — Infractions et pénalités
Article 2
Toute exportation ou toute réexportation de marchandise en suite d'un régime suspensif à destination du Portugal et de l'Afrique du Sud est interdite.