Loi n° 64-166
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens
Chapitre 1er — Définitions
Article 15
Les autorités accréditées ont le droit de visiter tout aéronef étranger, à l'arrivée et au départ, et de contrôer l'application des dispositions fixées par la présente loi.
L'exploitant est tenu d'assurer le transport des personnes chargées de ce contrôle.