TITRE VI — Infractions et pénalités
Article 113
Copies des jugements relatifs aux infractions en matière aéronautique seront adressées par les tribunaux saisis, au service de l'aviation civile, La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Alger, le 8 juin 1964.
Ahmed BEN BELLA.
Loi n° 61-167 du 8 juin 1964 prohibant toute relation commerciale avec le Portugal et l'Afrique du Sud.
EXPOSE DES MOTIFS La conférence au sommet des Etats africains et malgache indépendants, réunie du 22 au 25 mai 1963 à Addis-Abéba (Ethiopie), a adopté la charte de l'Unité africaine et les six résolutions relatives à : la décolonisation; l'apartheid et la discrimination raciale; l'Afrique et les Nations-Unies ; le désarmement général ; les problèmes économiques; le C.C.T.A. (commission de coopération technique en Afrique).
L'Assemblée nationale constituante a ratifié la charte par la loi n° 63-221 du 28 juin 1963.
L'Algérie applique les résolutions par des mesures concrètes prises en vue d'atteindre les objectifs de la charte...
La résolution relative à la décolonisation, dans son paragraphe 9, préconise un boycottage effectif du commerce extérieur du Portugal et de l'Afrique du Sud.
La République algérienne démocratique et populaire mettra tout en œuvre pour aider les peuples africains non encore indépendants à accéder à la souveraineté nationale. Elle entend réaliser pleinement et rapidement les décisions prises à Addis- Abéba.
La présente loi a pour objet d'interdire de façon rigoureuse toute relation commerciale avec le Portugal et l'Afrique du Sud.
Ainsi l'Algérie indépendante, outre qu'elle se refuse à entretenir des relations diplomatiques avec les Gouvernements du Portugal et de l'Afrique du sud, prend, contre ces pays, les sanctions économiques arrêtées à Addis-Abéba.
Tel est l'objet de la présente loi.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
