Article 110

Sera punie d'une amende de 600 à 12.000 dinars, toute entreprise de services aériens de transport public, réguliers ou non réguliers, qui ne soumet pas à l'approbation ministérielle, les accords qu'elle concluerait avec d'autres entreprises, ou qui, après approbation, modifierait les termes desdits accords.