Article 109

Sera punie d'une amende de 600 à 12.000 dinars, toute entreprise de travail aérien qui : 1°) aura manqué aux obligations prescrites dans l'autorisation d'exploitation, lorsqu'un tel manquement ne mérite pas, de l'avis du chef du service de l'aviation civile, la révocation de l'autorisation; 2º) n'aura pas assuré de la manière prévue par les règlements, l'entretien de ses aéronefs, des équipements de bord et autres nécessaires pour garantir la sécurité d'exploitation.