Article 106

Se prescrivent par deux ans : 1°) les actions en paiement de rémunérations dues pour recherches, assistance et sauvetage; le délai court du jour où les opérations sont terminées. 2°) les actions en responsabilité pour dommages causés aux personnes, bagages et fret transportés et aux membres d'équipage, sous réserve des dispositions de l'article 81 ci-dessus ; le délai court du jour où l'aéronef est arrivé ou aurait dû arriver à destination. 3°) les actions en responsabilité pour dommages à des personnes ou biens à la surface; le délai court du jour où est survenu le fait qui a produit le dommage. 4°) les actions en responsabilité pour dommage résultant d'un abordage; le délai court du jour de l'abordage; les actions en répétition entre exploitants peuvent s'exercer pendant six mois supplémentaires à compter du jour où l'exploitant a eu le droit d'exercer son recours.