Loi n° 64-166
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens
TITRE V — De la responsabilité › CHAPITRE V — Règles communes contentieux
Article 105
En cas de décès de la personne responsable aux termes du présent titre, l'action en réparation s'exerce contre ses ayants-droit.