Article 101

Les limites de responsabilité fixées aux articles 77, 86 et 90 ci-dessus ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un dol ou d'une faute considérée comme équivalente au dol commis ou commise par le transporteur ou l'exploitant ou par leurs préposés agissant dans l'exercice de leurs fonctions.

Les limites de responsabilités fixées aux articles 86 et 90 ne s'appliquent pas si la personne responsable s'est emparée d'un aéronef d'une manière illicite et l'a utilisé sans le consentement de la personne qui a le droit d'autoriser cet usage.