Article 100

La responsabilité des entreprises de transport public par aéronef, algériennes ou étrangères, ainsi que la responsabilité de tout exploitant d'aéronef, lorsqu'il s'agit de vol international, sont régies par les conventions internationales en vigueur en Algérie.

A défaut de convention internationale en vigueur, la responsabilité des personnes visées au paragraphe précédent, sera, en ce qui concerne les dommages ou accidents survenus en Algérie, régie par la présente loi et toutes autres lois algériennes applicables.