Article 2

La fabrication des timbres nationaux est interdite sans ordre écrit de l'autorité compétente.

La vente à des personnes physiques ou morales autres que cette autorité est également interdite. La livraison n'en pourra être faite qu'à cette autorité et à son siège.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie des peines édictées par l'article 140 du code pénal.