Article 8

La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale, sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée a Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 avril 1964.

Ahmed BEN BELLA.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR Décret du 4 aved 1964 portant délégation dans les fonctions de préfet.