Article 4

Le montant des billets de banque qui n'auront pas été présentés à l'échange dans les délais prescrits est acquis à l'Etat. Toutefois, le ministre de l'économie nationale pourra, exceptionnellement, par décision motivée, autoriser a la charge du Tresor public l'échange des billets qui, pour des raisons de force majeure, dûment prouvée, n'auront pu être présentés dans ces délais.