Article 4

Les billets de banque libellés en nouvelle unité monetaire sont émis par la Banque centrale d'Algérie. Conformément a l'article 38 des statuts, annexés à la loi n° 62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque centrale d'Algérie, ces billets ont cours légal et pouvoir liberatoire illimité.