Article 3

Les obligations de toute nature sont obligatoirement stipulées et regiées en dinars. Les obligations contractées anterieurement à la publication de la présente loi sont converties de plein droit au taux de un dinar pour un nouveau franc. Cependant, dans le cadre de la règlementation des changes et des transferts en vigueur, les obligations contractées avec l'étranger peuvent continuer à être fixées en monnaies autres que le dinar.