Article 5

La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée Nationale Constituante, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et exécuté comme lof de l'Etat.

Fait à Alger, le 27 mars 1963.

Ahmed BEN BELLA.

PROGRAMME D'EQUIPEMENT 1963 ETAT A- Α.Ρ. 1963 C.P. 1963 Concours définitifs :

A à l'équipement public 2.030.131 1.387.829 B C aux établissements publics 29.230 29.230 C à l'équipement industriel 318.200 211.200 Total A 2.377.561 1.628.259 PROGRAMME D'EQUIPEMENT 1963 ETAT B- Α.Ρ. 1963 C.P. 1963 Prêts, avances et garanties :

A à l'équipement public 124.898 170.000 B aux établissements publics. 132.486 122.486 C à l'équipement industriel 130.500 130.500 D à l'habitat 180.000 118.000 Tableau B 567.884 540.986 REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1963 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR