Loi n°.63-97 du 27 mars 1963 relative au programme d'équipement de l'Algérie pour 1963

Le montant des prêts et avances dont peuvent benéficier en 1963 les sociétés nationales, les établissements publics, les entreprises dont l'activité concourt au développement de l'Algérie, est arrêté conformément à l'état B annexé à la présente loi.

Dans la limite des crédits arrêtés par titre et par paragraphe aux articles 1 et 2 ci-dessus, le Gouvernement affectera les autorisations de programme par projet et les crédits de paiement par chapitre, en fonction des opérations dont la réalisation aura été retenue par les sèrvices chargés de l'exécution du programme et au fur et à mesure de la réalisation effective des ressources affectées au financement de ce programme.

Dans la mesure où le montant des ressources effectivement réalisées excèderait le montant des dépenses prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus, le Gouvernement est autorisé à affecter cet excédent au financement d'opérations nouvelles.

Il sera rendu compte à l'Assemblée Nationale, en fin d'exercice, de l'emploi de cet excédent éventuel de ressources.

La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée Nationale Constituante, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et exécuté comme lof de l'Etat.

Fait à Alger, le 27 mars 1963.

Ahmed BEN BELLA.

PROGRAMME D'EQUIPEMENT 1963 ETAT A- Α.Ρ. 1963 C.P. 1963 Concours définitifs :

A à l'équipement public 2.030.131 1.387.829 B C aux établissements publics 29.230 29.230 C à l'équipement industriel 318.200 211.200 Total A 2.377.561 1.628.259 PROGRAMME D'EQUIPEMENT 1963 ETAT B- Α.Ρ. 1963 C.P. 1963 Prêts, avances et garanties :

A à l'équipement public 124.898 170.000 B aux établissements publics. 132.486 122.486 C à l'équipement industriel 130.500 130.500 D à l'habitat 180.000 118.000 Tableau B 567.884 540.986 310 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1963 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR