Article 4

Dans la mesure où le montant des ressources effectivement réalisées excèderait le montant des dépenses prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus, le Gouvernement est autorisé à affecter cet excédent au financement d'opérations nouvelles.

Il sera rendu compte à l'Assemblée Nationale, en fin d'exercice, de l'emploi de cet excédent éventuel de ressources.