Article 3

Dans la limite des crédits arrêtés par titre et par paragraphe aux articles 1 et 2 ci-dessus, le Gouvernement affectera les autorisations de programme par projet et les crédits de paiement par chapitre, en fonction des opérations dont la réalisation aura été retenue par les sèrvices chargés de l'exécution du programme et au fur et à mesure de la réalisation effective des ressources affectées au financement de ce programme.