Loi n° 63-96
· ج.ر عدد 18 لسنة 1963
ملغى
Loi nº 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne
CHAPITRE II — DE LA NATIONALITE D'ORIGINE
Article 8
Acquisition par participation à la lutte de libération : sauf opposition du ministre de la Justice, ceux qui ont participé à la lutte de libération nationale et qui résident en Algérie ont droit à la nationalité algérienne.
Ils devront formuler une déclaration au Ministre de la Justice et ce dans les six mois de la promulgation du présent code.