Article 46

La présente loi, dél bérée et adoptée par l'Assemblée Nationale Constituante, sera publiée au Journal officiel de la République A gérienne Démocratique et Populaire, et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Alger, le 27 mars 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement Président du conseil des ministres, Le ministre de la justice garde des sceaux, A. BENTOUMI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 309