Loi n° 63-96
· ج.ر عدد 18 لسنة 1963
ملغى
Loi nº 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 44
Les actes et conventions passés par les personnes visées au 1er paragraphe de l'article précédent sous l'empire de l'ancienne naturalisation étrangère restent valables.