Article 41

Les contestations en matière de nationalité sont instruites et jugées suivant les règles de la procédure ordinaire د Le Ministère Public doit toujours être en cause et déposer des conclusions écrites.

Lorsque la requête émane d'un particulier, elle est notifiée en double exemplaire au ministre de la Justice.

Le Ministère Public est tenu de conclure dans le délai de 2 mois. Après le dépôt des conclusions ou l'expiration du délai de 2 mois il est statué au vu des pièces du demandeur.