CHAPITRE VI — DE LA PREUVE ET DU CONTENTIEUX Paragraphe lor PREUVE
Article 39
Les Tribunaux de Grande Instance sont seuls a ou n'a pas la nationalité algérienne peut être faite par la production d'une expédition de la décision judiciaire qui, titre principal, a tranché défini ivement la question Paragraphe 2 CONTENTIEUX
استدراك، ج.ر عدد 21 لسنة 1963 : بدلا من «Art. 39. - Les tribunaux de grange instance sont seus a ou n'a pas la nationalité algérienne peut être faite par la production d'une expédition de la décision judiciaire qui, à titre principal, a tranché définitivement la question»، يقرأ «Art. 38. En tout état de cause la preuve qu'une personne a ou n'a pas la nationalité algérienne peut être faite par la production d'une expédition de la décision judiciaire qui, à titre principal, a tranché définitivement la question».
