Loi n° 63-96
· ج.ر عدد 18 لسنة 1963
ملغى
Loi nº 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne
CHAPITRE V — FORMALITES ADMINISTRATIVES
Article 32
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions administratives en matière de nationalité.
