Article 28

Si les conditions légales ne sont pas remplies le Ministre de la Justice déclare la demande ou la déclaration irrecevable par une décision motivée qui est notifiée à l'intéressé.

Si les conditions légales sont remplies, le Ministre de la Justice peut, par une décision qui est notifiée à l'intéressé, prononcer le rejet de la demande ou faire opposition à la déclaration dans le cas où cette dernière faculté lui est reconnue.