Loi n° 63-96
· ج.ر عدد 18 لسنة 1963
ملغى
Loi nº 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne
CHAPITRE IV — DE LA PERTE ET DE LA DECHEANCE Paragraphe 1er PERTE
Article 26
La déchéance peut être étendue à la femme et. aux enfants mineurs de l'intéressé.
Elle ne peut toutefois être étendue à ceux-ci si elle ne l'est également à leur mère.
