Loi n° 63-96
· ج.ر عدد 18 لسنة 1963
ملغى
Loi nº 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne
Article 1er
Les conditions nécessaires pour jouir de la nationalité algérienne sont fixées par la Loi et éventuel ement par les traités ou accords internationaux ratifiés et publiés, et notamment ceux signés le 18 mars 1962 entre les représentants de l'Algérie et ceux de la France.
En cas de conflit, les dispositions des traités ou accords internationaux ratifiés et publiés prévalent sur celles de la loi interne.